Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Ordonnance interdictive et ordonnances auxiliaires à une ordonnance de garde demeurent en vigueur
109Malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, à l’entrée en vigueur du présent article, une ordonnance rendue en vertu de l’article 128 ou 132 de la Loi sur les services à la famille qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est valide, demeure en vigueur et est réputée avoir été rendue en vertu de l’article 81 de la présente loi.
Ordonnance interdictive et ordonnances auxiliaires à une ordonnance de garde demeurent en vigueur
109Malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, à l’entrée en vigueur du présent article, une ordonnance rendue en vertu de l’article 128 ou 132 de la Loi sur les services à la famille qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est valide, demeure en vigueur et est réputée avoir été rendue en vertu de l’article 81 de la présente loi.